Les États-Unis tentent de rendre plus facile la surveillance d’Internet

Les États-Unis tentent de rendre plus facile la surveillance d’Internet



Par Charlie Savage – Le 27 septembre 2010-09-27
WASHINGTON – Les officiels de l’application de la loi fédérale et de la sécurité nationale se préparent à demander de nouveaux règlements pour Internet, en faisant valoir que leur capacité de surveiller les suspects criminels et terroristes est « très réduite » parce que les gens communiquent de plus en plus en ligne plutôt que par téléphone.

Essentiellement, les officiels veulent que le Congrès exige que tous les services qui permettent les communications, incluant les émetteurs cryptés pour les courriels comme le BlackBerry, les sites de réseautage social comme Facebook et les logiciels qui permettent une messagerie directe « peer to peer » comme Skype, soient techniquement en mesure de respecter une ordonnance signifiée d’écoute électronique. Le mandat inclurait notamment la capacité d’intercepter et de décoder des messages cryptés.
Le projet de loi, que l’Administration Obama prévoit soumettre aux législateurs l’année prochaine, soulève de nouvelles questions sur la façon d’équilibrer les besoins en sécurité avec la protection de la vie privée et la nécessité de favoriser l’innovation. Et parce que les services de sécurité à travers le monde font face aux mêmes problèmes, le projet de loi pourrait constituer un exemple qui pourrait être copié à travers le monde.
James X. Dempsey, vice-président du Centre pour la Démocratie et pour la Technologie, un groupe politique, dit que la proposition avait « des conséquences énormes » et défiait « les éléments fondamentaux de la révolution Internet », y compris sa conception décentralisée.
« Ils demandent vraiment aux autorités de restructurer les services qui tirent parti de l’unique, et aujourd’hui omniprésente, architecture d’Internet », dit-il. « En fait, ils veulent revenir en arrière et faire fonctionner les services Internet de la même façon que les systèmes téléphoniques fonctionnaient autrefois. »
Mais les officiels de l’application des lois soutiennent que l’imposition d’un tel mandat est raisonnable et nécessaire pour prévenir l’érosion de leurs pouvoirs d’enquêtes.
« Nous parlons d’interceptions légalement autorisées », a déclaré Valerie E. Caproni, avocat général du Federal Bureau of Investigation (FBI). « Nous ne parlons pas d’expansion de notre autorité. Nous parlons de la préservation de notre capacité à exécuter notre autorité existante afin de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale. »
Les enquêteurs ont été préoccupés depuis des années au sujet de l’évolution des technologies dans les communications qui pourrait nuire à leur capacité à effectuer de la surveillance. Ces derniers mois, les officiels du FBI, le Ministère de la Justice, l’Agence de la Sécurité Nationale, la Maison Blanche et d’autres organismes se sont réunis pour élaborer une proposition de solution.
Il n’y a pas encore d’accord sur des éléments importants, comme la façon dont le langage législatif pourrait définir qui est considéré comme un fournisseur de services de communications, selon plusieurs officiels familiers avec les délibérations. Mais ils veulent que le tout s’applique de façon générale, y compris à des entreprises qui opèrent à partir de serveurs à l’étranger, comme Research in Motion, le fabricant canadien de terminaux BlackBerry. Ces derniers mois, cette société est entrée en conflit avec les gouvernements de Dubaï et de l’Inde au sujet de leur incapacité à effectuer de la surveillance des messages envoyés par son service crypté.
Aux États-Unis, les réseaux de téléphonie et de haut débit doivent déjà avoir la capacité de faire des interceptions, selon la loi de 1994 appelée Communications Assistance to Law Enforcement Act. Cette loi vise à garantir que les capacités de surveillance du gouvernement puissent demeurer intactes au cours de l’évolution du système téléphonique par fils de cuivre vers les réseaux numériques et les téléphones cellulaires.
Souvent, les enquêteurs peuvent intercepter des communications à un interrupteur actionné par une compagnie de réseaux. Mais parfois, comme lorsque la cible utilise un service qui permet de crypter les messages entre son ordinateur et ses serveurs, ils doivent plutôt se servir d’un ordre à un fournisseur de services pour obtenir des versions décryptées.
Comme les compagnies téléphoniques, les fournisseurs de services de communications sont assujettis aux ordonnances d’écoutes électroniques. Mais la loi de 1994 ne s’applique pas à eux. Alors que certains maintiennent leurs capacités d’interception, d’autres attendent d’en recevoir l’ordre pour essayer de les développer.
La division opérationnelle des technologies du FBI a consacré 9,75 millions de dollars l’an dernier pour aider les entreprises en communications, y compris certaines compagnies soumises à la loi de 1994 qui avaient des difficultés à le faire. Et son budget de 2010 comprenait 9 millions de dollars pour un « Going Dark Program » afin de renforcer ses capacités de surveillances électroniques.
Au-delà de tels coûts, a dit Mme Caproni, les efforts du F.B.I. pour aider le rattrapage des services ont une importante lacune : le processus peut retarder leur capacité d’écoutes électroniques d’un suspect pendant des mois.
En outre, certains services cryptent les messages entre les utilisateurs, de sorte que même le fournisseur ne peut pas les déchiffrer.
Il n’y a aucune donnée publique sur la fréquence des surveillances approuvées par un tribunal qui sont ratées en raison de la conception technique d’un service.
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